Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Shiftify (ci-après « le Prestataire ») met à disposition du Client la plateforme SaaS RevelleIT (ci-après « le Service »), permettant le pilotage de l'empreinte écologique d'un système d'information.
Toute souscription au Service emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et du Bon de Commande signé.
Article 2. Définitions
- Service
- la plateforme SaaS RevelleIT accessible en mode hébergé à l'adresse revelleit.com et ses sous-domaines
- Client
- la personne morale professionnelle ayant signé un Bon de Commande
- Utilisateur
- toute personne physique rattachée au Client et disposant d'un compte d'accès nominatif
- CI
- Configuration Item ; tout équipement du SI référencé dans la plateforme (poste, serveur, imprimante, équipement réseau, etc.)
- Tenant
- l'espace de travail isolé alloué au Client, cloisonné au niveau de la base de données
- Offre
- l'une des formules commerciales Business ou Enterprise
Article 3. Souscription
La souscription s'effectue par la signature d'un Bon de Commande qui précise l'Offre retenue, le nombre de CIs, la date de démarrage, la durée d'engagement et les conditions tarifaires particulières éventuellement négociées.
Le Client garantit qu'il dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires à la conclusion du contrat. Toute information fournie lors de la souscription doit être exacte, à jour et complète.
Article 4. Accès au Service
Le Prestataire s'engage à fournir au Client un accès au Service via une connexion HTTPS sécurisée, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance planifiée et des cas de force majeure.
L'accès est strictement nominatif. Chaque Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiels. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été réalisée par l'Utilisateur titulaire du compte.
Le Client s'engage à signaler sans délai au Prestataire toute suspicion de compromission ou d'usage frauduleux d'un compte.
Article 5. Engagements des parties
5.1 Engagements du Prestataire
- Fournir un Service conforme à la documentation fonctionnelle remise lors de la souscription
- Assurer la disponibilité du Service conforme au SLA applicable à l'Offre souscrite
- Garantir le chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
- Héberger les données sur les infrastructures d'un fournisseur français qualifié SecNumCloud
- Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et la Loi AGEC
5.2 Engagements du Client
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
- Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non ouvertes
- Ne pas réaliser d'ingénierie inverse, de tests de charge non autorisés ou d'attaques automatisées
- S'acquitter des sommes dues aux échéances prévues
- Coopérer de bonne foi avec le Prestataire pour assurer la qualité du Service
Article 6. Prix & modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les tarifs applicables sont ceux définis au Bon de Commande, selon l'Offre souscrite (Business : 1 500 € HT / mois · Enterprise : sur devis). Le nombre d'Utilisateurs n'est ni limité ni facturé ; seule la volumétrie du parc (CIs) est prise en compte.
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon les termes du Bon de Commande. Le règlement s'effectue par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facturation (article L.441-10 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture concernée.
Le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
Article 7. Durée & résiliation
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de mise en service, sauf stipulation contraire au Bon de Commande. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 3 mois avant l'échéance.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas de résiliation, le Prestataire s'engage à restituer au Client, dans un délai de 30 jours, l'intégralité de ses données dans un format structuré et standard (JSON, CSV, SQL export) ou, à défaut, à procéder à leur suppression sécurisée.
Article 8. Niveaux de service (SLA)
Les niveaux de service garantis sont identiques pour les deux Offres : SLA 99,5 % · support 8 × 5 · réponse sous 8 h ouvrées.
En cas d'indisponibilité avérée dépassant le SLA, le Client pourra demander un avoir proportionnel à la durée de l'indisponibilité, dans la limite de 10 % de la redevance mensuelle.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, son code source, sa documentation, ses interfaces et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant au Client un quelconque droit de propriété.
Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'accès et d'utilisation du Service, non exclusif, non cessible et limité à son usage interne.
Article 10. Données du Client
Les données transmises, importées ou générées par le Client dans le Service (ci-après « Données Client ») demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données, autre qu'un droit d'usage strictement limité à l'exécution des prestations contractuelles.
Le Prestataire s'engage à ne pas commercialiser, céder ou exploiter les Données Client à des fins étrangères à l'exécution du contrat. Les données agrégées et anonymisées peuvent toutefois être utilisées à des fins de performance du Service et de benchmarks sectoriels.
Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet d'un Accord de sous-traitance RGPD conforme à l'article 28 du RGPD, annexé au Bon de Commande.
Article 11. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielle toute information, document ou donnée transmis par l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 ans après son expiration.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations publiques, les informations obtenues licitement d'un tiers, ou celles dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire.
Article 12. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution des présentes. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé et prouvé.
En tout état de cause, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre du contrat est expressément limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données non imputable au Prestataire.
Article 13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves générales, attaques informatiques massives, défaillances graves des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d'hébergement.
Article 14. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Avant toute saisine juridictionnelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par le biais d'une médiation professionnelle, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.